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-
1846
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      Image de couverture pour Cour de Cassation. Chambre Civile. Mémoire pour le Consistoire de la Confession d'Augsbourg, à Ingwiller (Bas-Rhin), agissant au nom de la fabrique de l'église de Zutzendorff, poursuites et diligences de son receveur, demandant la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, du 1er avril 1846, contre les sieurs Hanns, Arbogast, Hieronimus et consorts, et contre le sieur Haag, intervenant
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